L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement des parcelles cadastrées AE 213, AE 214 et AE 215 situées

décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie

R.2172-7 et suivants du code de la commande publique relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques qui prévoient notamment la constitution d'un comité artistique ; - le recours

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des

Aux termes de l'article L. 2152-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

en zone N au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

000 F en réparation du préjudice causé à la maison dont elle est propriétaire, du fait de la construction d'une rampe d'accès, 2° condamne la S.T.M.B. à lui verser la somme de 215 000 F, assortie des

Ils sont, par suite, fondés à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - méconnaissent l'article L. 2125-8 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils fixent le montant de l'indemnité

Article 213 reads as follows: “§   1.     The offence specified in Article 212 § 1 is not committed if an allegation made in public is true. §   2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.

Selon l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues

Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté