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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8129ba5988459c4bc74
31 janvier 1979
31 janvier 1979
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107317_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été adopté par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été adopté sans avis préalable du service des Domaines, en méconnaissance de l'article R. 213-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412438_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePS ctx protection soc 4
685304d13dab2c52f54ec4b2
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielle3ème Chambre
6438f2d4a942a604f5e93611
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003164_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500066_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielleJEX
69d0435ccdc6046d47099494
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
Source officielleJEX cab 3
67f6bbc8a9d5adc26061f171
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJEX cab 6
65a6d80547251e2b2424bacb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur la validité de la saisie-vente Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404165_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201461
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE les jugements, même exécutoires, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf1fbb79e8fd3d2ef01
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201221
3 septembre 2015
3 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00155
4 février 2014
4 février 2014
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
642e639c826f3a04f5216773
4 avril 2023
4 avril 2023
Motifs de la décision Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300775
1 octobre 2020
1 octobre 2020
au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa09e4ea48318f5ab7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[L] demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1302, 1302-1, 1353 du code civil, L. 131-1 et suivants, L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1343
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e3898a
2 avril 2025
2 avril 2025
[K] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officielleChambre 1-9
6348ff2063d497adffda3e40
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, - M.
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