CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 758 résultats pour « article L 225-72 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c3

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

Source officielle

Page 35 sur 88

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

X... à verser à la société NGP EXPERTISE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné M.

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC004612999

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Le tribunal n’a pas considéré comme fondé l’argument [des requérants] tiré du fait qu’une décision favorable à [M.R.] aurait violé l’article 11 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, au motif

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant du point de départ du délai biennal de prescription, il résulte des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable, comme en l'espèce, par termes successifs, la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7230d808eb34e4553a0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

vendu ou fait commerce des matériaux extraits pour réaliser la réserve incendie et que le point d'eau ne constitue pas une carrière et l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 ne lui est ainsi pas

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5

Appel

8 février 2019

8 février 2019

d'un contrat de travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, une obligation de vérification sanctionnée par l'article L.8222-2 du même code par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc10

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

; - Condamner la société DOH TAHITI au paiement de la somme de 300. 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française » Au soutien de son appel, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01011_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05819_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] ont vocation comme le soutiennent les appelants à entrer dans la communauté de biens des époux [V]. Il est certain qu'en application de l'article 1421 du code civil, M. 

Source officielle