AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c3
25 avril 2016
25 avril 2016
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.
Source officiellePage 35 sur 88
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
8 février 2012
X... à verser à la société NGP EXPERTISE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné M.
Source officielle