L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et de l'article L. 3121-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 3123-17 du code du travail ; 4°/ que la salariée soutenait avoir réalisé des heures

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que, selon l'attestation délivrée par l'employeur, Mme D... effectuera 133 journées de travail

L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

L. 1221-1 du Code du travail.

, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 6.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil, L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

-1 du code de la commande publique ; - en application des dispositions combinées des articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique, le SIVOM a effectivement publié un avis de concession

L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 5.

fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212 15-3, devenu L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil

dissimulé, l'appelante ne peut en outre qu'être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail (…)" (arrêt p.4, 5, 6 alinéas 1 à 4) ; 2°) ALORS QU'en

L. 3141-22 et L. 7221-2 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, la salariée a admis, s'agissant des congés, « qu'il lui arrivait, comme indiqué