L. 211-16 du code du tourisme n'est pas applicable en l'espèce mais que les articles 1991 et 1992 du code civil prévoyant le régime contractuel de la responsabilité pour faute dans l'exécution du mandat

121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de non-justification de ressources prévu par l'article 321-6 du code pénal est un délit intentionnel

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

les termes " service public ou d'utilité générale " au 3ème alinéa du III A. de l'article 1498 du code par référence à l'interprétation qui en est faite au sens de l'article 1382 du même code ; - ces

R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jean-Marie X ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel

des rémunération entre hommes et femmes édictée par l'article L. 3221. 2 n'est qu'une application, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe

alinéa 2 du code général des impôts.

L. 324-1-1 du code de tourisme.

et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : / 1° Ses dirigeants remplissent les conditions

, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : des immeubles ayant fait l'objet

L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; Mais considérant qu'en déduisant de la seule abrogation, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982

1134, 1147 du code civil, L 214-54 du code monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L.121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 311-6 du code de l’environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

Le requérant soutient que : - il peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1452 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir du BOI-IF-CFE-10-30-10-90 du 12 septembre 2012.

; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes et le certificat d'urbanisme concernant la parcelle YT 323 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DISCUSSION -Sur les demandes en paiement : Aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative