310, 329, 331, 332, 334, 336, 338, 339, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que

309, 310, 324, 331, 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR PAR ARRET INCIDENT A REFUSE D'ORDONNER L'AUDITION DU TEMOIN Y..

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

X..., avait ordonné, seulement, la suspension des voies d'exécution mobilières ; Et attendu, qu'en application des articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-14 II du code de la consommation, dans leur

Code de procédure pénale ont été observées" ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, le président a lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Y... a été entendu après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale (procès-verbal page 13, alinéa 1er) ; que, cependant, M.

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du

Le tribunal a pertinemment observé que, dans la mesure où l'intéressé perçoit d'autres revenus, il entrait dans les prévisions de l'article L 331-2 -I-3° du Code rural, dans sa version alors applicable

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise