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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10522
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°)
Source officielleCHAMBRE 09
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
4 mai 2026
4 mai 2026
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5bfd2cdc6046d47ddb6d0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58757cdc6046d47d9c599
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 07 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58dd6cdc6046d47da2cf9
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58e31cdc6046d47da329d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58e97cdc6046d47da393d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58f2ecdc6046d47da4271
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e590afcdc6046d47da5a84
2 avril 2025
2 avril 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5a1cccdc6046d47db6a49
2 avril 2025
2 avril 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5aa2ecdc6046d47dc4ce8
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c588cdc6046d47de1c1b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleCHAMBRE 09
69e00da6cdc6046d476181cd
13 avril 2026
13 avril 2026
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e577dccdc6046d47d8d0a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 17 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57e37cdc6046d47d934d9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 31 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57e4ccdc6046d47d9360e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e580e7cdc6046d47d95f7f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 03 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58485cdc6046d47d998d6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58742cdc6046d47d9c419
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 07 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58a7bcdc6046d47d9f79e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 35 sur 828