* Le tribunal de commerce a rendu deux jugements successifs : - le 13 mars 2013, pour dire que la loi allemande s'applique au litige en vertu de l'article 3-1 de la convention de Rome

[P] au titre des frais de réfection dudit mur ; L'article 653 du code civil prévoit que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours

R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que : «'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Motifs de la décision : L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Sur ce, l'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Maître [V], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification des assignations et a dressé un procèsverbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.

de l'article 455 du Code de procédure civile.

653 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge

L.653-8 du code de commerce.

Motifs de la décision 1/ Sur la demande de faillite personnelle En application de l'article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit

74 à 76 du CPC, Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 et suivants du code de commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à

d'actif, et plus généralement de tout chef de jugement lui faisant grief ; Statuant à nouveau, Sur les sanctions personnelles ; Vu l'article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction

pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - condamner la banque CIC Sud Ouest à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant

La SCI CAYA IMMOBILIER et Monsieur [E] [Z], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

Le tribunal relève que : * L'assignation a été délivrée selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposée en l'étude, après dépôt d'un avis de passage au domicile