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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109697_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - le tribunal, qui n'a ni visé ni fait référence à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au code général de la fonction publique, a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière au regard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506810_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant que, en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que ne vise pas la note en délibéré en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal a à
Source officielle4ème chambre
DTA_2202201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle11ème chambre
DTA_2309888_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que le visa des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il ne procède pas, dans ses visas, à l'analyse des moyens développés
Source officielle1ère chambre
DTA_2308887_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : -le jugement est irrégulier en ce qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que la requête et les mémoires complémentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne vise pas leur note en délibéré en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - l'affaire doit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est entaché de plusieurs omissions à statuer
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00746_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les visas ne procèdent pas à l'analyse des moyens développés par les parties en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code
Source officiellePage 35 sur 3894