AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300945
14 septembre 2017
14 septembre 2017
J... ne portait pas sur la parcelle n° [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un bail rural, si l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime pose le principe selon lequel les contrats de
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3ème chambre
653a0718d0451e8318d0ecb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] a déféré la décision devant la cour au visa de l'article 945 du code de procédure civile.
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