122 et 480 du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - débouter la société CMI et la société Generali de toutes leurs demandes, fins, prétentions, - condamner in

’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le mémoire en réplique de l’association appelante enregistré le 10 juin 2025,

la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf Midi-Pyrénées aux entiers dépens.

bornant à liquider l'astreinte "compte tenu de circonstances de la cause" sans référence à la "gravité de la fraude commise", la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, incluant le coût de la sommation interpellative du 5 octobre 2022 - subsidiairement > dire n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de

R. 115-5 du code de la sécurité sociale, que cette somme ne correspond qu'à des revenus salariés.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

112-1 du code monétaire et financier ; que l'article L 112-1 du code monétaire et financier dispose en ses deux premiers alinéas que « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112

R. 111-2 du même code.

code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

(actuelle parcelle BO 119) créée comme parcelle 2688 provenant de la division de la parcelle 2525.

et la SELARL [Y] et [K] aux entiers frais et dépens de l'instance Les époux [Z] se prévalent des dispositions de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.

[U] [R] demandent à la cour, au visa des articles L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-17 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Midi Plage

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

R. 111-27 du code de l'urbanisme. 10.

R. 111-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et indique les éléments de fait retenus pour leur application.

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 122-5 du code de l’environnement est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - les autres moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.