] 3- Madame [H] [IK] demeurant [Adresse 22] [Localité 96] 4- Madame [P] [NI] demeurant [Adresse 119] [Localité 93] 5- Madame [S] [CU] demeurant [Adresse 116] [Localité 94] 6- Madame [

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[CI] [HZ], 112°/ à Mme [KO] [HZ], domiciliés tous deux [Adresse 15], 113°/ à M. [R] [ZF], 114°/ à Mme [UG] [ZF], domiciliés tous deux [Adresse 20], 115°/ à M.

RE..., domicilié [...] , 110°/ M. UJ... RE..., domicilié [...] , 111°/ M. YV... GU... RE..., domicilié [...] , 112°/ M. QH... MN..., domicilié [...] , 113°/ M. QK...

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte en litige n'a pas été précédée d'une mise

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

For example, in the log of 9   June 2008, the maximum capacity was handwritten for cells 42, 44, 45, 111, 117, and 118 (see Mr Reznik’s cell numbers above); and for 184 and 192 (Ms   Guzeyeva

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

1 097 3 348 1 096 338 7 759 -266 627 3 387 4 873 8 276 119 534 An 5 4 572 1 100 3 348 1 117 338 7 759 -195 432 3 455 4 738 11 298

1116 et 2012 du Code civil, la réticence dolosive de la banque sur la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal, au moment de l'engagement de caution d'un repreneur, justifie l'annulation

A C aurait demandé la consignation par écrit d'une " plainte ", telle que prévue par l'article R. 1112-91 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

X... ; que la créance de Mme Christina C... sur ce dernier s'établit donc comme suit : 91 469 X 306 720/ [...] 810 + 111 859 euros ; qu'en ce qui concerne la récompense due par M.

800 et 800-1, R. 91, R. 92 et R. 93 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge d'Eddy D... un droit de procédure de 800 francs ; " alors qu'en décidant qu'Eddy D

L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors les articles L. 111-4 et L.111-4 du même code ne s'appliquent pas ; cette appréciation est confirmée par le SCoT Provence Méditerranée, qui identifie le terrain

DE LA COURNEUVE : Considérant que si, aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi