, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L.114-1 du code des assurances ; 3°/ qu''en cas de modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur

Aux termes des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non,

L. 113-3 du code des assurances.

comme prescrite l'action en garantie de l'ONIAM, l'arrêt retient, sur le fondement des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, que la prescription courant à compter de l'action en référé

n'était pas de nature à donner un caractère ambigu aux stipulations définissant le champ de la garantie, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances

Par un courrier du 4 novembre 2024, la cour a demandé à Mme B de produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ses déclarations d'impôt sur le revenu

en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier

* * * * * Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 21 décembre 2020, Madame [T] et la compagnie d'assurances AGPM demandent à la cour au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances

; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

infiltrations d'eau dans les lots appartenant aux Consorts [ZN]/[VI] et notamment les lots N°110 (Parking), N°111 (Parking), N°112 (Parking) et N°121 (Cave) ".

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

Elle ajoute que le contrat méconnaît les dispositions des articles L. 111-2 et R. 111-2 du même code en ne comprenant pas de mention relative à l'assurance décennale ou professionnelle du vendeur.

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause