L.1221-23 du Code du travail et 1134 du Code civil.

G... à payer à la SARL GBTA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par application de l'article L.1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

Il lui a en outre exposé que les mesures discriminatoires subies par la salariée portaient atteinte à la protection de la maternité au sens des articles L. 1142-1 et 1225-1 du code du travail et créaient

travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

1229 du code civil.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 1237-2 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

L 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige.

au titre du solde de l'indemnité de licenciement; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12

L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Mme [E] sollicite le versement de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1226-15 du Code du travail, dans sa version

activités du déchet et par voie de conséquence de l'article L 1224-1 du code du travail.