L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 ne suppose pas, pour trouver application, qu'existe un lien de droit

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du Code civil.

[Z] relatives à la rupture de son contrat de travail, ayant repris les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du travail, et à celles contenues dans une convention de transfert du 2 décembre 2014, que l'association a fait une application déloyale du contrat de travail au visa de l'article L.1222-1 du Code du

[I] [C] et Mme [P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles L 114-1 à L 144-13 ; L 422-6 5° du code de commerce 9 ; 132 ; 317 ; 202 ; et suivants du code de procédure civile, 447-7 du code pénal

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'ancienneté du salarié remontait au 1er janvier 1997, date de son embauche initiale par la société Cat's et fixer en conséquence

[ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

SUR CE : - Sur le harcèlement sexuel : Attendu que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : /1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

Son contrat a été transféré à la société GT CENTRE OUEST en application des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail.

1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que malgré l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail inférieur

Le salarié soutient en substance : - sur l'indemnité spéciale de licenciement : - cette indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du travail est due par l'employeur au salarié licencié dont l'inaptitude

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE,

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur peut saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail.