Sur le licenciement verbal « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » (article L.1232-2 du code du travail). « Au cours de l'entretien

L. 1232-2 du code du travail qui exige la tenue d'un entretien préalable, ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité

- sur le respect du délai de cinq jours L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre

Enfin, l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement en ne respectant le délai de 5 jours prévu par l'article L.1232-2 du code du travail.

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail Sur la régularité de la procédure : l'information du licenciement avant l'engagement de la procédure Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur

L. 1232-2 du code du travail ne fixe aucune règle s'agissant du lieu de l'entretien préalable et n'exige pas qu'il se déroule sur le lieu de travail, il est de jurisprudence assurée que le lieu de l'entretien

Sur ce, L'article L 1232-2 du code du travail dispose que «'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 122-14 (devenu l'article L. 1232-2 du code du travail) ; Considérant que l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur X... sont justifiés par des éléments objectifs

de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Votre insuffisance professionnelle caractérisée par la non-atteinte de

L. 122-14 (devenu l'article L.1232-2 du code du travail) ; Considérant que l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur [U] sont justifiés par des éléments objectifs

à votre encontre une procédure disciplinaire, telle que prévues par l'article 48 de la Convention Collective Nationale du Travail et l'article L.1232-2 du Code du travail

Par voie de conséquence, dès lors que : - l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, que la lettre de licenciement lui a été remise en

ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

- Sur ce En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L 1232-2 du code du travail, et à titre subsidiaire il conteste la réalité de chacun des griefs retenus dans la lettre de licenciement.

Il ressort de l'article L.1232-2 du code du travail que «'l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre