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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prévue à l'article L. 1221-1 du code du travail, empêchant la poursuite du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
R 1454-28 du code du travail, - condamné la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
64a7b24b3bcaf505db696aec
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': Vu l'article L. 1235-3 du code du travail'; En l'espèce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6031e37e5b086f1d052efe6f
12 juin 2018
12 juin 2018
. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206c
23 février 2015
23 février 2015
: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord
Source officielle2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7e
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b45
14 octobre 2014
14 octobre 2014
En droit en application de l'article 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motifs économiques dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] [H] soutient au visa de l'article des articles L.1232-3 et L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail que lors de la tenue de son entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 juin 2021, la décision
Source officielle1re chambre sociale
6363683a37e31b7f7444498c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 1235-3 et suivants du code du travail ; ' 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; '
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11037
16 octobre 2019
16 octobre 2019
K... n'avait pas été librement consentie, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que la volonté de démissionner ne se présume pas ; qu'en qualifiant
Source officielleChambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317
1 décembre 2010
1 décembre 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00499
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de consultation du comité social et économique a été régulière au regard des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail, en particulier le secteur d'activité a bien été présenté, tandis que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00755
5 mai 2017
5 mai 2017
L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00394
1 mars 2017
1 mars 2017
L.123 5-3 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1332-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
28 mai 2026
, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne
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