AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
30 novembre 2015
; Que par ailleurs, le jugement a rejeté justement le moyen tiré de la prescription dérogatoire de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux
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Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
26 mai 2026
[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.
Source officielle