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2 666 résultats pour « article L. 1233-62 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b48

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

; Que par ailleurs, le jugement a rejeté justement le moyen tiré de la prescription dérogatoire de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux

Source officielle

Page 35 sur 134

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

L. 1233-4 du code du travail. 6.

Source officielle
CA

21e chambre

642fb7cdcece1704f5747adc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail, que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 7, en en déduisant que, en application des dispositions des articles L. 1233-57-8 et R*. 1233-3-4 du code du travail citées au point 6, la DIRECCTE compétente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10819

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'intéressé peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b8f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-6 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... dans l'entreprise pendant un mois n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 234-9 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01453

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Eric X..., que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

- Quant au travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d83

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

L. 1233-15 du code du travail.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

et L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que dans leurs conclusions d'appel, les salariés ont soutenu que l'employeur n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01069

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 1235-3 du code du travail, * 106 922,96 euros net à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la convention collective nationale des cadres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea9

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

, l'indemnité de préavis, prévue par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, est due.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01635

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

à lui revenir se faisait nécessairement, non pas selon le droit commun des articles L. 1234-9, R. 1234-2 du Code du travail, mais sur les textes spécifiques relatifs aux journalistes, à savoir les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb8

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

L 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour raison économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00062

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

Source officielle