[T] [P] le motif de son licenciement conformément aux dispositions de l'article L 1232 ' 6 du code du travail ' de constater que la seule déclaration d'accident du travail établie par Monsieur [T] [P

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il y a lieu de fixer à 1041,25 euros net le montant de l'indemnité de licenciement et de condamner la SARL Garage Benoit

' sur l'indemnité de licenciement: La SA [1] doit également être condamnée, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, au paiement d'une indemnité légale de licenciement

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ainsi que les articles R.4624-22 et R.4624

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il y a lieu de fixer à 802,50 euros net le montant de l'indemnité de licenciement et de condamner la SARL Garage [F] au

L'article R 4624 ' 21-3 ème dudit code prévoit qu'après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail

en application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, une indemnité de licenciement conformément à son article L 1234-9 et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Et l'article R 1234-2 du code du travail fixe cette indemnisation à 2,5/10 mois de salaire pour l'ancienneté jusqu'à 10 ans et au tiers d'un mois de salaire pour l'ancienneté supérieure à 10 ans.

L. 1232-1, L. 1234-1, L.1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L.1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement en date du 17 janvier 2011 est rédigée comme suit : « Monsieur, Suite

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait peut résulter d'un ensemble d'indices concordants

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

pénale de la société SPIE BES, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE

Qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, les salaires sont soumis à la prescription de trois ans. Que l'acte de saisine de Monsieur R...

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit