interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause

L. 1235-3-1 du code du travail.

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé, ensemble, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 (anciens), devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail

- limiter le montant des dommages et intérêts octroyés pour licenciement injustifié au montant minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 alinéa 2 du Code du travail, soit 2,5 mois de salaire correspondant

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il y a lieu de fixer à 802,50 euros net le montant de l'indemnité de licenciement et de condamner la SARL Garage [F] au

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.

Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Vu les articles L 3242-1, L 3243-2, L 1232-6, R 3412-9 du Code du Travail

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires - En cas de transfert de contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile, et déclaré la requête déposée par le demandeur comme recevable, Dit que la faute grave invoquée à l'encontre de M.