L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que M.

1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

SAREC à la somme de 32 000 euros nette de CSG/GRDS sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

octobre 2008 expliquant son absence et déclarant se tenir à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-6, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, 1315 du code civil ; 2°/ que le

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que la sanction disciplinaire infligée à un salarié ne peut intervenir plus d'un mois après

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

d'une femme enceinte et pendant les arrêts maladie sur le fondement des articles L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1321-4, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le règlement intérieur régulièrement publié au greffe du conseil de prud'hommes situé dans le ressort de l'entreprise

Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles  L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la cour d'appel a considéré que le

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

1134 du code civil, L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail.