; "aux motifs qu'en application de l'article L. 146-6 du Code de I'urbanisme, les autorités compétentes se doivent de préserver les parties naturelles des sites inscrits comme le lac de Sainte-Croix

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

le prévoit l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, Jean-Philippe X..., qui

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145, 145-1, 145-2, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 114, 145, 145-1 du code de procédure pénale, des principes du contradictoire

Gilles QQQQQ..., 140°/ M. Fabrice RRRRR..., 141°/ M. Jean-Philippe SSSSS..., 142°/ Mme Isabelle TTTTT..., 143°/ M. Arnaud UUUUU..., 144°/ M. Gilles VVVVV..., 145°/ Mme Nadine WWWWW..., 146°/ M. TT...

[VA] [MT] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 147] (Angleterre), demeurant [Adresse 146] ROYAUME-UNI M.

137, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

144, 145, 148 à 148-8, 183, 186, 207, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "au motif

, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 18) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan

3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

R. 225-134, et établir le certificat visé à l'article L. 225-146 du Code de commerce, * Voter en lieu et place de l'associé opposant.

des articles 145-3, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Abdedaim Akdi ; "alors qu'Abdedaim Akdi, placé sous mandat de dépôt

Schamber a été désigné comme assesseur suppléant par l'assemblée générale du 8 décembre 2003, pour l'année 2004 ; Qu'il s'ensuit que cette composition était régulière au regard du texte précité et que