Aux termes de l'article 150-0 E de ce code : " Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".

6 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître

63, 63-1 et suivants, 154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

EXPOSE DU LITIGE : Madame Y... a acquis le 23 juillet 2002 les lots 152, 153 et 154 d'un ensemble immobilier situé à LUMIO décrits à l'état descriptif de division comme des garages.

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 59, 60, 147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal

"qu'il résulte en effet de la procédure qu'Erik Z... déposait plainte le 9 novembre 1988 après avoir versé à la société Logis 2000 un chèque de 15 150 francs, représentant 5 % du montant du contrat de

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui

[N] [HH], domicilié [Adresse 35], 154°/ à M. [HW] [BA], domicilié [Adresse 46], 155°/ à M. [HB] [XZ], domicilié [Adresse 6], 156°/ à M. [ST] [VM], domicilié [Adresse 92], 157°/ à M.

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de lui avoir infligé, en conséquence, une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer

considération du bilan dans la fixation du prix ne rendait pas celui-ci indéterminable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil, et alors

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René