AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
4 avril 2019
intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.
Source officiellePage 35 sur 132
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] a été assigné en intervention forcée pour satisfaire aux dispositions de l'article R.221-51 du code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielle