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27 663 résultats pour « article L. 227-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

Source officielle

Page 35 sur 1384

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d1a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-44, 222

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé les visites domiciliaires

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189542cdc6046d47480349

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe3f

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

articles 8, 575, alinéa 2, 2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759a

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et 222-24 du code pénal, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee8c

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200394

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 12 avril 2018, la société Couach CNC et la société Nepteam ont fait procéder à la saisie conservatoire du navire sur le fondement de l'article L.5114-22 du code des transports et de la convention de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01169

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00254

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

les conditions légales ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 640-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement de liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e8bcdc6046d47d2ecaf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 449 293 620 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

Source officielle