L. 227-8 du code de commerce tel qu'interprété par la jurisprudence commerciale ; - que cette interprétation des liens de dépendance est celle retenue par la doctrine administrative par la réponse ministérielle

du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de

* 3) Sur l'indemnisation du préjudice : * Si le fondement juridique de la responsabilité de Mme [R] relève de l'article L.225-251 du code de commerce par renvoi de l'article 227-8 dudit code, le fondement

* 3) Sur l'indemnisation du préjudice : * Si le fondement juridique de la responsabilité de Mme [U] relève de l'article L.225-251 du code de commerce par renvoi de l'article 227-8 dudit code, le fondement

Sur l’indemnisation du préjudice : Si le fondement juridique de la responsabilité de Mme [U] relève de l’article L.225-251 du code de commerce par renvoi de l’article 227-8 dudit code, le fondement de

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

L. 227-5 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'opération critiquée par M.

, Vu l'article L225-251 du Code de Commerce, Vu l'article L.227-7 du Code de Commerce, Constater l'absence de faute de Monsieur [F] détachable de ses fonctions ; Débouter les consorts [Z] et Monsieur

civil, Vu l'article L225-251 du Code de Commerce, Vu l'article L.227-7 du Code de Commerce, * Constater l'absence de faute de Monsieur [F] détachable de ses fonctions ; * Débouter les consorts [Z] et

 ; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé à dire d'expert, en application de l'article 1843-4 du Code

Code de commerce, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Recevoir la société Intersource et Monsieur [W] [K]

L 227-8 du code de commerce dispose que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

- toutes nouvelles conventions réglementées au titre des articles L 225-3, L 225- 86 ou L 227-10 du Code de Commerce.

Monsieur [X] [A] et la société [1], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de : Vu les articles L.227-8, L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

L. 227-6 du code de commerce.

de procédure pénale Vu les articles 31, 32, 122 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-254 et L.227-8 du code de commerce ; Vu les articles 1134 et 2241du code civil; Dire et juger

La SAS Atlantic métal a reconventionnellement demandé, sur le fondement des articles L. 225-251 et L 227-8 du code de commerce, à être indemnisée des fautes de gestions qu'elle a reproché à MM.