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13 206 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».

Source officielle

Page 35 sur 661

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cd

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549037

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59160

Cassation

23 mai 1978

23 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X...

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : PAR CES MOTIFS, Le

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097d5

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Z... la somme de 233 878,66 francs et non de 235 881,57 francs, somme à laquelle le tribunal de commerce l'avait condamnée, la cour d'appel a réformé sur ce point le jugement sans aucun motif permettant

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d70

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

R.622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd9130a

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

juillet 1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis par

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302838_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9fdfc36083e3fb779ede0

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois () de produits d'origine animale, (), appartenant à

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fdcd1ecdc6046d47098d83

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. " Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff10

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10031

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00634

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme des dispositions de l'article L.232-23 du Code de commerce, les sociétés sont tenues de déposer annuellement leur bilan, leur compte de résultats

Source officielle