Enfin, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail impose au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, à défaut d'être

L.3171-4 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, pour débouter M.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3171-4 du code du travail énonce "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

l'article L. 3171-4 du code du travail.

Y... la somme de 7.477,86 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3171-4 du code du travail compris dans la section

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11.

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que ce dernier produit un tableau dont il n'indique pas la provenance

ou fiches de décomptes y afférentes ; qu'il suit de ce qui précède que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ; 1°) Alors que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, outre congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant énoncé que « selon toute probabilité » les attestations produites par M.

L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

du salarié ni permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 3171-4 du code du travail ;

à ses frais et sous son entière responsabilité »; qu'en faisant application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail aux cogérants non-salariés, puis en reprochant à la société Casino