Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401553_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301522_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cd83
6 mars 2001
6 mars 2001
L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu que, ce n'est qu'à la date du premier tour du scrutin que le candidat doit justifier qu'il remplit les conditions d'éligibilité, que dès lors, le tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2403574_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des cartes de séjour suivantes : (…) / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-
Source officielle3ème chambre
DTA_2201789_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302954_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300587_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405769_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle1ère chambre
DTA_2400417_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419525_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407824_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301368_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203224_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2ca
26 juin 1996
26 juin 1996
de la route; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203856_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, lues avec les dispositions des articles L. 421
Source officielleChambre 2
DTA_2300202_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle5e chambre
DTA_2304871_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
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