du travail, et notamment ses articles L.423-8, L.423-12 et L.423-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

de séjour présentée par Mme A... sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme ayant simplement informé l’intéressée sur l’instruction

et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Il soutient que : - il peut bénéficier d’une carte de résident en tant qu’enfant d’un ressortissant français sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile

saisie pour avis par l'autorité administrative: / () 2°) Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 4.

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

B a déposé une demande de titre de séjour mention " étranger enfant d'un français " sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par la présente requête, M.

Le 16 juillet 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Il n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S’il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu’il

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions

A... a présenté par voie postale, le 5 juin 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions

En outre, elles n’entraient dans aucun des autres cas visés à l’article L. 423-12 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421