L 452-2 du code de la sécurité Sociale, - dit recevable, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la demande de Monsieur [K], en réparation de son préjudice extra patrimonial

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - fixer comme suit les préjudices moraux des consorts [T] : * [D] [T], sa veuve : 77 000 euros *[H] [T], son fils : 45 000 euros * [E] [T], son fils : 45 000

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale à titre successoral, ' Fixé à 105.000 euros le montant total des autres chefs de préjudice de Monsieur [B] à titre successoral, résultant de l'aggravation de sa

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, 'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L 452-2, la victime a le droit de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions expresses de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qu'"indépendamment de la

; sur l'action récursoire de la Caisse; que conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie fera l'avance

soit fixée à 100%, ainsi que l'exige l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

X... n'enlevaient pas à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, en second lieu, que la fixation de la rente

somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3, du code de sécurité sociale ; Y ajoutant, Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695

- fixé à la somme de 1 000 euros l'indemnité provisionnelle allouée à Madame [K] [B] à valoir sur son indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale - dit que

L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut demander, en sus de la majoration de la rente qu'elle

L.451-1, L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que

L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et

L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et

[I] de l'ensemble de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'expertise éventuellement ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité

- Sur la liquidation des préjudices subis de Mme [V] En cas de faute inexcusable, la victime est fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

MANPOWER FRANCE entend que la mission d'expertise soit limitée à l'évaluation des préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui ne sont pas couverts par