AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f94f2a40f8b0008cb7399
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des époux [M] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.
Source officiellePage 35 sur 712
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail, somme allouée en réalité au titre du rappel de salaire * 1 835 euros au titre des congés payés afférents * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle