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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7399

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des époux [M] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail, somme allouée en réalité au titre du rappel de salaire * 1 835 euros au titre des congés payés afférents * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f492

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7b

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

de Nanterre du 17 février 2015, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 janvier 2017, Vu l'article 463 du code de procédure civile, A titre principal DÉCLARER irrecevable la requête en

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

66863ceeb1dbbe3bae600216

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'incident a été fixé à l'audience du 23 avril 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 3 juillet 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent se borner à viser les éléments produits pour retenir l'existence d'une créance ; qu'il leur

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ad303a1b38839f7c2b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, laquelle en a rendu compte à la cour composée de : V.SALMERON présidente I.MARTIN DE LA MOUTTE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150ecb8fa004f57da468

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 632-3 et suivants du code rural.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada55fcdc6046d47f44cb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38b2fcdc6046d477d41c0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de statuer concernant la désignation d'un chargé d'inventaire en application des dispositions des articles L. 631-15, II, L. 631-22, alinéa 3 et L.640-1 et suivants du Code de commerce, dans le cadre

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7397

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des consorts [E] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200707

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1249 Caisse MSA ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire

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CA

Chambre Commerciale

696b59facdc6046d47a0df14

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que, le cas

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38b49cdc6046d477d434a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de statuer concernant la désignation d'un chargé d'inventaire en application des dispositions des articles L. 631-15, II, L. 631-22, alinéa 3 et L.640-1 et suivants du Code de commerce, dans le cadre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle