fondées les demandes formées par la Selarl ML Conseils sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce ; - infirmer en conséquence le jugement ; - débouter la Selarl ML Conseils de toutes

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal

ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL [2] en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit

[B] demande à la cour de : Vu les articles L. 611-4, L. 611-8, L.651-2 et suivants et R. 661-1, R. 662-12 du code de commerce, Vu les articles 450 et suivants du code de procédure civile, - le

de RENNES pour s'entendre : Au vu de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Au vu de la jurisprudence versée aux débats, Au vu de la doctrine versée aux débats, Juger que Messieurs [M] et [G] [R] se

L-652- 2 et suivants du Code de commerce ne sont pas réunies en ce qui concerne Monsieur [B] [W].

L. 651-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

31 du code de procédure civile, sa condamnation au titre de sa caution contre Carrefour voyages et la BRED Banque populaire lui permettant son action récursoire, sans que l'article L 651-2 du code de

[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

[B] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 20 mai 2022 : "Vu l'article 651-2 du code de commerce, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - rappelé que les sommes versées par le défendeur entrent dans le patrimoine de la société débitrice et seront réparties entre tous les créanciers au marc le

[X], responsable de l'insuffisance d'actifs de la société Le Michelet à concurrence de la somme de 753.992,46 euros, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, -condamné en conséquence

[B] à lui payer la somme de 240 194 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner M.