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Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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Chambre 6 (Etrangers)

69e9af86cdc6046d47381863

Appel

22 avril 2026

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df314886

T. Judiciaire

4 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

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ETRANGERS

66baf710f34129bfe1fee496

Appel

10 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

Source officielle

Juge des libertés

677ecf18b01eea4cf01a3ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés

Source officielle

J.L.D.

678564fdaaacbea0fe6805e8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6a17d2becdc6046d47311217

Appel

27 mai 2026

L.743-14, L.74315 et L.743-17 et L.824-4 à L.824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelant à M.

Source officielle

Juge libertés & détention

69737ecccdc6046d476c5daa

T. Judiciaire

11 janvier 2026

; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

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ETRANGERS

64fab9f70f624005e653f5e8

Appel

31 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

ETRANGERS

64fab9f70f624005e653f5f0

Appel

31 août 2023

Source officielle

Juge des libertés

695eb7bbcdc6046d478b13f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7ad

T. Judiciaire

2 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle

J.L.D.

678564ffaaacbea0fe680610

T. Judiciaire

12 janvier 2025

Source officielle

J.L.D.

67856500aaacbea0fe680630

T. Judiciaire

12 janvier 2025

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Source officielle

Juge libertés & détention

66335af6c0d3e3fe99cada87

T. Judiciaire

8 avril 2024

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100166

Cassation

8 mars 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 740-1, L. 741-1, L. 741-3 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention

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ETRANGERS

66a882007be56405acf78eed

Appel

26 juillet 2024

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ETRANGERS

68f71569a0214f9bf6ab14ba

Appel

18 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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J.L.D.

6865776372b7e1b6bf1d684b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

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41 276 résultats pour « article L. 744-17 du code de l »

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