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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108515_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
méconnaît les dispositions de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6b
3 août 2021
3 août 2021
Sur le fond L'article L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000177_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2103227_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 paragraphe 5 de la directive 23013/33 UE en ce qu'elle est entachée d'un défaut de prise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002133_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article D. 553-1, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont admis au bénéfice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503512_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403783_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686c390cdd7001754d624647
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Mélodie GASNER en ses observations. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102176_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 744-8 et à l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103731_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 522-1 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e43197681ed727f2a654c3
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572edbf0f4a9225a7721
28 juillet 2025
28 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article D. 744-17 du code énonce : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office
Source officielleRétention Administrative
668cd22dbbc9a118c6c63e37
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L. 744-17 du ceseda.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a961e0d40d96967d870
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être retenue dès lors que si M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
630daaad1dec594f134a2d3a
27 août 2022
27 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOÛT 2022 (1 pages)
Source officielleJLD
670428df8d5cd4a87591bad2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu les articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-christophe KERMARREC en ses observations. M.
Source officielleRétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcd
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il précise que tous les avis prévus à l'article L 744-17 du CESEDA ont été réalisés et que si un menottage a eu lieu lors du transfert de Monsieur [L], cela n'entache pas la procédure d'une irrégularité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de3a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la tardiveté de l'avis au procureur de la République du placement en rétention, que, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, ce moyen n'était pas soutenu au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 2055