X... auprès de la clientèle de son secteur, l'arrêt n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité

elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que la procédure d'expulsion, engagée

450 du code de procédure civile.

au capital pour tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout

Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Lille, en date du 9 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989 sous les n os 108 253, 108 756, 108

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Sylvette Capelle, pour

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

D'une part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse particulière de l'adjonction d'une remorque

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du

33 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en s'abstenant d'assortir la condamnation à "une astreinte provisoire de 750 euros par infraction constatée" de la moindre motivation, la cour d'appel a également

000 euros' pour la vente au prix de 750 000 euros et de 25 000 euros pour l'autre, 'à titre de dommages - intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde

X... la violation de son obligation contractuelle d'établir des rapports d'activité trimestriels n'en écarte pas moins la qualification de faute grave, viole les articles L. 122-6 et L. 751-7 et suivants

1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 751-9 du Code rural, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe Fraus omnia corrumpit, défaut de