de l'article 699 du Code de procédure civile

343 euros, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 7.

fixés par les articles R.114 et R.115, le tribunal administratif est dessaisi (...)" ; qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

. 4), la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aucune des parties ne demandait à la Cour de procéder à un nouveau

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

L. 122-4 et R. 112-1 du Code des assurances; que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures d'appel des exposantes, si la délivrance d'une quittance lors de la signature

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

adoptés, que la procédure de recouvrement n'avait pas été menée contradictoirement, en contravention avec les exigences des articles L. 114-19 et L. 11421 du code de la sécurité sociale, sans répondre

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 4, 901, 58, 547, 114 à 115 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

112-2 du même code, étant observé que l'article 112-3 dudit code, cité par l'appelant, était inopérant comme s'appliquant aux cas d'ouverture des voies de recours ; "aux motifs, en second lieu, qu'au

L 411-35 alinéa 4 du Code rural ; - débouter Monsieur Patrice X...de l'intégralité de ses demandes ; - le condamner à payer à Monsieur Jean-Michel Y... la somme de 4 000 euros au titre de l'article

D'autre part, en application de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code aux termes desquelles " lorsqu'une demande

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

Xavier QQQQ..., 109°/ Mme Nathalie RRRR..., 110°/ M. Olivier SSSS..., 111°/ M. Franck BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... BBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , 112°/ M.

Les époux [C] sont en conséquence fondés à solliciter le paiement de 35 jours de pénalités de retard pour les lots 104, 105, 109, 112, 117, 118, 120, 125, 132, 139, 140, et 338 jours de pénalités pour

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une