de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

4 et l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1240 du code civil), ensemble

L. 125-1 du Code des assurances, la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel, la compagnie AIG Europe n'a pas soutenu qu'en la

Elle soutient que : - elle a qualité pour agir, étant subrogée dans les droits de son assurée en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la dégradation volontaire de l'agence bancaire

AXA France IARD Au terme des dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits

SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION Vu l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du code des Assurances, - constater qu'elle a délivré une police d'assurance dommages-ouvrage qui est une police de préfinancement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

dans un sens défavorable à l'assuré, violant ainsi les articles 1162 du Code civil et "L. 112-4" du Code des assurances ; Mais attendu que s'agissant de clause ambigües, le juge devait les interpréter

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qualité qu'elle ne possédait du reste pas puisqu'elle n'a été subrogée dans les droits de BNP PARIBAS que le 7 mai 2003 ; qu'elle ne peut revendiquer le bénéfice de la subrogation légale prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

indemnités auxquelles elles ont été condamnées et sont fondées à former leur action subrogatoire à l'encontre de la société Sogea Bretagne BTP et des cabinets Merlin et Bourgois sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

, tirés de : - L'absence d'intérêt à agir des assureurs du SILA faute de justification de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du Code des assurances, - ce que les conclusions du SILA dirigées

subrogation au détriment de la SCI Amodjee, assurée, sans même avoir établi que la société Amodjee aurait été remplie de ses droits, ce qui n'est manifestement pas le cas, a violé les dispositions des articles