L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

et 2 de la loi du 05 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L.124-3 du code des assurances qui permet une action directe contre l'assureur.

Considérant que la société GAUTIER FRERES est en droit d'en réclamer le paiement à la compagnie PFA, assureur de la société ARTHUR GAUCHE, par la voie de l'action directe conformément à l'article L 124

Considérant que la société GAUTIER FRERES est en droit d'en réclamer le paiement à la compagnie PFA, assureur de la société ARTHUR GAUCHE, par la voie de l'action directe conformément à l'article L 124

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement de l’action directe contre l’assureur de la société PICQUETTE : En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action

qu'elle a versées au titre de la faute inexcusable sur le fondement de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances (2 e Civ., 31 mai 2006, n° 04-10.127 ; - 21 juin 2006, n° 04

Sur la compétence de la juridiction administrative : L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits

articles 11 1, 12, 13 2, 17, 18 2, 19 et 25, de l'avis de la commission des clauses abusives en sa recommandation n°79-02 du 30 janvier 1979, de l'article L. 124-3 du code des assurances, des articles

L.124-3 du code de assurances ; qu'ils contestent une exclusion de garantie pour défaut d'entretien de la berge de la rivière La Clarence, faisant valoir que les palplanches, destinées à empêcher le glissement

(conclusions, p. 9 et 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

exclusive de la juridiction de sécurité sociale, tel n'est pas le cas de l'action directe ouverte à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident, telle que prévue par l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

civil et l'article L. 124-3 du code des assurances, entend voir la cour : - annuler l'ordonnance rendue le 6 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne en toutes ses dispositions

Elle rappelle que le propriétaire de l'ouvrage, en vertu du droit commun de l'assurance, est en mesure d'exercer l'action directe de la victime prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances à l'encontre

600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile