1353 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que M.

 ; - 540€ au titre des frais d'honoraires d'expertise ; - 1 300€ au titre de la résistance abusive ; - ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; - la

judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 121-1 du code des assurances mais a retenu que dans son courrier à l'assuré, l'assureur n'avait pas mentionné l'existence de la limitation de garantie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur n'a pas

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

/ que, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que c'est au juge qu'il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du

X... de veiller à ce que tous les véhicules de l'entreprise soient assurés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail ; 2

de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1121 du Code civil, L. 121-2 du Code des assurances,

[V] par acte du 2 juin 2022 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à la compagnie Medical Insurance Company par acte du 16 mai 2022 remis à personne qui a déclaré être

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 mai 2023, la société GAN ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu les dispositions des articles 789 et 122 du Code de procédure

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué