légales de ses propres constatations, a violé les articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, devenus les articles 1245 et 1245-3 de ce code ; Réponse de la Cour 4.

X... dès lors qu'il avait admis sa créance à hauteur de 8 747,47 francs, le tribunal a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire application, à la délibération du 9 juin 2015, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[G] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précité et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1991) d'avoir déclaré prescrite leur action en ce qui concernait les prêts n° 3 et 4 et de les avoir déboutés de leur demande relative au prêt n° 8 alors

janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable

9 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

juin 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que selon les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et les principes généraux du droit du travail, le salaire constitue l'élément essentiel du contrat de travail

Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 7.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 13 octobre 2025.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12.

9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le statut national du personnel

X... au titre d'un autre crédit de 500 000 francs accordé le 13 mai 1990 cautionné par acte sous seing privé non contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau