L 113-9 du code des assurances.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

de l'article L. 114-1 du Code des assurances (arrêt attaqué, p. 10§3) dès lors que la société XP-Top avait souscrit un contrat d'assurance de chose (arrêt attaqué, p. 9§12), cependant qu'aucune des parties

au sens de l'article 73 du même code, mais une défense au fond.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale : 15.

[J] [Q] tenant à la préservation des droits de sa fille sont quant à injustifiés dès lors que, comme le soutient l'intimé, conformément aux dispositions de l'article 951, alinéa 2, du code civil, le droit

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.  

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 18 novembre 2018, à la concession automobile Peugeot

Vu les conclusions de la société Areas, notifiées le 21 novembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 211-9 du code des assurances, de : - débouter M.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation insuffisante est assimilée à une absence d'offre et justifie l'application de la sanction prévue à l'article L. 211

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité des sommes offertes par l'assureur ou allouées

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.