Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du

L. 211-1 et R. 211-2 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contrats d'assurance prévus au premier d'entre eux doivent couvrir la responsabilité civile, quel qu'en soit

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.

[F] [V] ('Recup'Auto ets [V]') prévue aux articles L.217-1 et suivants de code de la consommation.

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner, sous la même solidarité aux dépens.

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel, L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, dispose

B... et de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : 'Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances

R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables

[K] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.