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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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êt attaqué d'avoir jugé recevable l'action de la BNP dirigéec/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10405
5 septembre 2018
X... en sa qualité d'associé de la SNC n'a pas pu interrompre la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir
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2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a7
18 avril 2024
L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation, qui n'est applicable, à peine de nullité de l'acte qu'aux cautions personnes physiques, ni même à celle de l'article 1326 du code civil, imposée comme
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303899_20231103
3 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
L. 641-13 du code de commerce et que dès lors elle devait être déclarée irrecevable comme se heurtant au principe de l'interdiction des poursuites.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00195
3 mars 2021
2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36e
18 novembre 2009
222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal et L 224-12 du code de la route, - étant conductrice d'un véhicule, entrepris un dépassement alors qu'elle était elle-même sur le point d'être dépassée, Faits
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance exigible soit le 12 août 1993 et que le second
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
L 134-12 du Code de commerce et au préavis instauré par l'article L 134-11 du code; Que cependant, le préavis n'est dû que pour les secteurs Nord et Nord-est dès lors que la Ste WERNER KOCH MASCHINENTECHNIL
3ème Chambre Commerciale
677e1625dbb9bd42de09fafe
7 janvier 2025
MATERIELS, venant aux droits de la société CRISTAL'ID demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, Vu les articles 6 et 7 des conditions générales du contrat, Vu les articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00024
8 janvier 2025
les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Pôle 5 - Chambre 11
65a23dec7ca18b0008e582cf
12 janvier 2024
civile, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, et de l'article 1186 du code civil : A titre principal, de prononcer la nullité du jugement entrepris ; Et, évoquant l'affaire
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
-1, L.232-1, L.235-1 et L.235-3 du code de commerce ; 1103, 1188 et 1189 du code civil, de : - infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions
3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.
Première Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
Il résulte de l’article L.225-17 du code de commerce que : « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.
1re chambre civile
62ce63059a20ce9fcf126877
12 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
cr
6137263ecd580146774240e7
22 mars 2006
juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure
Trib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
Par conclusions en défense, la société A.V ETANCHEITE expose au Tribunal que La société A.V ETANCHEITE se fonde sur les articles L. 111-1, L. 221-3 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, 1104
Pôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b445
6 septembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.