Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307777_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
F B et Mme A C représentés par Me Mahfoud, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des deux décisions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209616_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 août 2022 par laquelle l'université Paris Est Créteil (UPEC) a refusé de
Source officielle5ème chambre
DTA_2305257_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407036_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402209_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A E et Mme C E, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 21 mai 2024
Source officielle3ème chambre
DTA_2306020_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. (…) En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202324_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307778_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301901_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204611_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205461_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301406_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513656_20250828
28 août 2025
28 août 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301903_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204426_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205524_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300423
16 mai 2019
16 mai 2019
l'article L. 123-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, AUX VISAS ET AUX MOTIFS QUE « Vu le Code de l'Expropriation et notamment les articles L. 220-1, L. 221-1, R. 221-1, R. 221
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00351
12 avril 2016
12 avril 2016
[N] quant à la valeur des droits sociaux de ce dernier ; qu'en deuxième lieu, il résultait de la combinaison des articles L. 231-1 du code de commerce et 1845-1 du code civil, que les statuts des sociétés
Source officielleChambre 2
DTA_2301781_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée
Source officiellePage 35 sur 5319