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17 706 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2407144_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de l'article L. 251-1 de ce code.

Source officielle

Page 35 sur 886

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba3

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

L. 621-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56121cdc6046d47a556fb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301185_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

et de service au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, n'est pas à usage d'habitation, non plus que ce dernier immeuble, comme il ressort de diverses attestations ; - la déclaration

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca31d8d16694ab5aa1ab5a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200979

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114349_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Bien que la SARL Maolys ait acquis la parcelle NT 237 sur laquelle est implanté le projet litigieux deux ans avant l'acquisition des parcelles NT 235 et NT 236 par M. et Mme D, il ne ressort d'aucune pièce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e95

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda1

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

/ 233-10/ 234-10/ 235-10/ 294-10/ 297).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fda7cdc6046d478d8d1b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc733dcdc6046d47e9d4ab

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1113cdc6046d4729e167

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier, En application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a013fdd6bd9057dc56c50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par conclusions notifiées le 30 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 237-1 et suivants du code de commerce, et plus particulièrement les articles L 237-12 et L 237-24, Vu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f642150aadff23dc05

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00695

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

d'Eramet la nature du contrôle exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[O] [N] a été désigné le 25 octobre 2008 par le président du Tribunal de commerce de Châteauroux au visa de l'article 1844-8 du Code civil, qui dispose que « le liquidateur est nommé conformément aux dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400771_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire formé le 16 novembre 2023 s’y est substituée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400173_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire formé le 16 novembre 2023 s’y est substituée.

Source officielle