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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403277_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00747
9 avril 2014
9 avril 2014
L. 1332-2 et suivants du Code du Travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305934_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Reçu le 5 février 2018, ce recours a été implicitement rejeté le 5 juin 2018, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail, à la suite du silence gardé par cette autorité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10074
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf768b4dc27576e7b7d8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis,
Source officielle5ème chambre
DTA_2301347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01027
28 septembre 2022
28 septembre 2022
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506005_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne le cadre légal 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 412-18 du code du travail n'étant pas délégué syndical depuis au moins un an, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L
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