/ que les travaux de bâtiments au sens de l'article L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances sont ceux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur

L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les dispositions des articles L. 240 et L. 241 sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 244 à

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

242 du Code civil ; 4 ) que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si, comme il était soutenu par des conclusions

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il

En effet, l’article L. 241-10 III du renvoie expressément à l’article L. 7231-1 du code du travail en ce qui concerne l’activité ouvrant droit à l’exonération   ; or, cet article réglemente l’assistance

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ».

248 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M.

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que sont considérées comme rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L 241-1 du code de la sécurité sociale, lequel identifie les rôles de la CNAMTS et notamment au regard de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès (visé au 1° de l'article L 241-1), qu'il n'est

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes