Les consorts [D] sollicitent enfin la condamnation de Monsieur [K] au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

sens de l'article 2044 du code civil.

de 252 290 750 francs RC Paris B 552 091381, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ...

C... en date du 25 novembre 2004, ainsi que des factures nos 250, 254 et 255 émises les 05 et 07 octobre 2004 par l'entreprise Asilva maçonnerie ; que le premier juge avait justement tiré de ces éléments

réalisées au profit de personnes bénéficiaires de cette aide en application du premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code, présentées par les professionnels de santé en application de l'article

de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de 13 991 euros, CONDAMNE la société Ethicon au paiement des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 252-1 de ce code précise que : " La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le

1382 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X

[H] [S] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle « silicose chronique » inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, en joignant à

Par suite, il y a lieu de procéder à une expertise médicale, la mission de l'expert étant fixée comme il est dit à l'article 2 du présent jugement.

[P] n'ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de