effectif fixée à 35 heures hebdomadaires par l'article L. 3121-27 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit

, ainsi que la responsabilité de la gestion du budget du magasin et du stock avec le pouvoir d'engager seule les dépenses courantes ; en application de l'article L 3121-43 du Code du Travail, toute convention

AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et la contrepartie en repos : sur les heures supplémentaires : Attendu que conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

D 3121-8 du Code du travail qui stipule " la partie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit " ; que l'article D 3121-10 du Code du Travail stipule

travail à un autre, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la

Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de dix heures par jours, sauf en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

L.3121-3 du code du travail.

[F] est soumis aux dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail. Par conséquent, la durée du travail de M.

; que selon l'article L. 3123-40 du code du travail la convention individuelle de forfait, qu'elle soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doit être établie par écrit ; que l'article L. 3123-43 précise

L.3121-3 du code du travail.

L.3121-3 du code du travail.

L.3121-3 du code du travail.

L.3121-3 du code du travail.

Au visa erroné de l'article L. 3121-5 du code du travail, le salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires au motif que les périodes d'astreinte qu'il a effectuées entre novembre 2011 et septembre

résultant de l'article L. 3121-1 du code du travail ; que l'exposant faisait valoir que l'accident s'était produit après 22 heures, que l'employeur n'établissait pas qu'il avait travaillé jusqu'à 22 heures

- sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.